Responsabilités des courtiers à l’égard de la prévention de la fraude hypothécaire
Les courtiers en hypothèques ont un rôle essentiel et proactif à jouer dans la détection et la prévention de la fraude. Voici un résumé et un rappel des obligations d’un courtier.
Détection proactive de la fraude
Il est interdit aux courtiers en hypothèques de donner ou d’aider à donner des renseignements faux ou trompeurs et de favoriser la malhonnêteté, la fraude ou un comportement criminel ou illégal.
Les courtiers en hypothèques ont l’obligation d’agir proactivement pour prévenir et détecter la fraude, avec notamment l’obligation légale de prendre des mesures raisonnables pour vérifier l’identité de chaque emprunteur, prêteur ou investisseur.
Les courtiers en hypothèques ont aussi l’obligation de veiller à ce que les documents de relations publiques ne contiennent pas de renseignements erronés, trompeurs ou mensongers, car cela pourrait être considéré comme une pratique frauduleuse.
Vérification des documents sur le revenu et l’emploi
Les médias rapportent de plus en plus des histoires de falsification de documents sur le revenu ou l’emploi présentés à l’appui des demandes d’hypothèques. En outre, les données du marché semblent indiquer une prévalence de faux renseignements sur le revenu d’emploi dans les demandes d’hypothèque. La situation actuelle souligne l’importance de faire preuve d’une diligence raisonnable pour atténuer le risque d’information erronée sur le revenu d’emploi.
Les courtiers en hypothèques ont l’obligation d’informer rapidement le prêteur s’ils ont des raisons de douter de l’exactitude de l’information fournie dans la demande d’un emprunteur, et notamment dans les documents confirmant le revenu et l’emploi. Cette obligation demeure même après que l’emprunteur a conclu la convention hypothécaire.
Les maisons de courtage ont aussi l’obligation d’établir par écrit et de mettre en œuvre des politiques et procédures en matière de prévention de la fraude et de conformité avec la loi, et sont même tenues de le faire dans certaines provinces ou certains territoires. De telles politiques et procédures devraient définir clairement l’obligation de diligence exigée de toutes les personnes inscrites pour ce qui est de veiller à l’exactitude et la validité de la documentation et de l’information reçues des emprunteurs ou des prêteurs, ainsi qu’à la prévention de la fraude hypothécaire.
Le courtier devrait prendre des dispositions pour vérifier les renseignements sur l’emploi et le revenu et consigner par écrit les mesures prises dans les cas où il sait ou aurait dû savoir que des renseignements sur le revenu étaient probablement incorrects, notamment lorsque l’information sur le revenu de l’emprunteur n’est pas conforme aux renseignements figurant dans l’avis de cotisation délivré par l’Agence du revenu du Canada.
La vérification de l’information sur l’emploi et le revenu d’un emprunteur peut inclure les mesures suivantes :
- Demander à l’emprunteur de produire des documents supplémentaires, comme une carte professionnelle ou une carte d’accès au lieu de travail délivrée par l’employeur afin de prouver son emploi chez l’employeur déclaré.
- Vérifier si l’employeur ou le lieu de travail déclaré existe vraiment.
- Appeler l’employeur déclaré de l’emprunteur pour vérifier le contenu de la lettre d’emploi et du talon de chèque de paie.
Le fait de ne pas se conformer à ces pratiques exemplaires de prévention de la fraude pourrait vous exposer à des mesures d’exécution, dont la suspension ou la révocation du permis et l’imposition de sanctions administratives pécuniaires. Si vous avez des questions au sujet de vos responsabilités ou d’une autre nature, veuillez communiquer avec l’autorité de réglementation provinciale.
Les courtiers principaux devraient aussi mettre en place un système raisonnablement conçu pour surveiller la conformité de toutes les personnes inscrites. Les courtiers principaux sont également tenus de veiller à ce que les courtiers et agents soient adéquatement surveillés pour renforcer la prévention de la fraude et les mesures de détection.